Conditions générales de location d’une trottinette électrique à Trott’ Saujon

 

Article 1. Objet du contrat

La location d’un véhicule avec ses équipements de base entre la société JU.LEVEQUE identifiée au RCS de Saintes 507 902 526, siège social situé au 59, Rue Carnot 17600 SAUJON, sous l’enseigne « Trott’ Saujon » ci-dessous désigné : « le loueur » et une personne physique ou morale clairement identifiée, responsable envers le loueur et la loi de tous les équipements loués désignés sur le contrat signé ci-après dénommé « le locataire ».

Article 2. Équipement des véhicules

Tous les véhicules loués ont un équipement de sécurité et d’agrément fournie composé des accessoires suivants : Casque ( port obligatoire ), lumières, anti-vol et chaine, sonnette, sac à dos ( pour les trottinettes ), chargeur secteur pour les cycles électriques. Tout ceci dénommé par la suite  » l’équipement« .

Article 3. Prise d’effet, mise à disposition

– La location prend effet au moment où le locataire prend possession du véhicule et de l’équipement qui lui sont fourni. Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location, toute prolongation du contrat sera soumise à l’accord écrit du loueur.

– Le locataire reconnait avoir reçu le véhicule et l’équipement en bon état de marche en signant le contrat et le paragraphe « conformité d’utilisation en toute sécurité ». Le locataire est responsable des dégradations autres que l’usure normale, subies par le véhicule ou l’équipement du fait de l’utilisation d’itinéraires impropres à la circulation, de chocs provoqués ou non par le locataire, ou lorsque la loi le permet, pour tout autres causes étrangères au fait du loueur.

 – Les risques sont transférés lors de la remise de l’équipement.

Article 4. Paiement et modes de règlement de la prestation

– La totalité de la prestation sera réglée par le locataire au début de la location ou en avance en cas de réservation.

– La réservation sera possible à condition du versement d’un acompte d’une valeur 30% du loyer dû dès signature du contrat. Cet acompte ne sera en aucun cas remboursable.

– Les modes de règlements acceptés sont : espèces, virement bancaire ou  via Paypal.

Article 5. Utilisation

– Toute location réalisée pour un mineur, devra être sous la responsabilité d’une personne majeure nommée en locataire principal sur le contrat.

– Le locataire déclare être apte à se servir du matériel loué qu’il s’engage à utiliser lui-même et déclare ne pas avoir de contre-indication médicale, être sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants.

– Le contrat de location n’est ni cessible, ni transmissible. Le prêt ou la sous-location du matériel fourni par le loueur est strictement interdit.

– De convention entre les deux parties, il est strictement interdit au locataire d’intervenir sur le matériel en cas de panne sans l’accord du loueur, le locataire devra avertir le loueur en appelant le 06.09.58.52.25.

– Le locataire s’engage à utiliser la véhicule loué avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément aux réglementations en vigueur. Le locataire est personnellement responsable de toute infraction au code de la route et est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu’il peut causer à l’occasion de l’utilisation du matériel loué dont il a la garde.

– Le locataire est informé à son départ quand à l’autonomie de la batterie, en cas d’épuisement de celle-ci, le loueur n’est pas responsable.

– La responsabilité du loueur est expressément dégagée en cas d’inobservation des prescriptions légales ou refus du port des équipements de protection fournies (casque par exemple). Le port de chaussures fermées est obligatoire également.

– En cas de panne, le loueur a obligation de rapporter l’équipement loué au point de départ. Une retenue sur caution sera appliquée en cas de non-respect de cette art. Une franchise de 50€ pour tout équipement laissé sur Saujon, la totalité de la caution hors de Saujon.

– Le locataire s’engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé en surcharge, par exemple lorsque le véhicule loué transporte un nombre de passager supérieur à 1 ( hors siège enfant )

– Le locataire s’engage à tenir le matériel accroché à un point d’attache fixe par un antivol (fourni) en dehors des périodes d’utilisation, sans changer le code de l’antivol.

Article 6. Responsabilité casse, vol, dommage à des tiers

– En cas de casse ou de vol de l’équipement, le locataire devra avertir sans délai le loueur au 06.09.58.52.25 ou par mail à l’adresse : trott.saujon@gmail.com, et en cas de vol déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir une photocopie du dépôt de plainte.

– Le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts par l’assurance du loueur et seront donc à la charge du locataire.

– Le locataire confirme que le loueur lui a expressément conseillé d’informer son assurance et de souscrire un contrat pour assurer les différents risques  inhérents à la location et à l’utilisation de l’équipement.

– Le locataire dégage le loueur de toute responsabilité découlant de l’utilisation des biens loués, notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures, ceci concerne en particulier les cas d’accidents, blessures, dégâts sur les biens personnels ou autres se produisant pendant toute la durée de la location.

Article 7. Caution

– Le locataire s’engage à régler 350€ en guise de caution pour les trottinettes et les vélos musculaires et 2000€ pour les VAE.

Une copie de la pièce d’identité sera demandée au locataire en échange du matériel ou au responsable en cas de groupe ou d’utilisateur mineur.

– En cas de casse le locataire s’engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et complet.

– Il est convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire afin d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.

– Les dommages réparables subis par le matériel seront facturés selon le tarif en vigueur à la date de la location auquel sera ajoutée un forfait main d’œuvre de 40€/heure. Une heure minimum non divisible.

– En cas de non disponibilité des pièces détachées auprès des fournisseurs choisis par le loueur au moment de la restitution de l’équipement, le montant du remplacement complet de l’équipement sera dû.

Article 8. Restitution de l’équipement

– La restitution de l’équipement se fera à l’horaire prévu au contrat, à l’adresse déterminée au contrat par le loueur. Si le locataire conserve le matériel au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat. Des dommages et intérêts seront calculés sur la base du tarif de location multiplié par deux, au minimum sur la base d’une journée. 

– Pour des raisons de sécurité, le locataire s’engage à signaler au loueur les chocs éventuels ou disfonctionnement de la trottinette, du vélo, des éléments électroniques, de la batterie ou tout autres accessoires fournis avec l’équipement.

– Le locataire devra rendre le véhicule avec suffisamment de batterie pour être testée par le loueur.

Article 9. Eviction du loueur

– Les accessoires livrés avec le matériel ne doivent pas être enlevés ou modifiés par le locataire : Le code de l’antivol ne devra pas être changé.

– Le locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard du véhicule loué aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.

Article 10. Vol, disparition et dommages

– En cas de sinistre (vol, perte, casse…etc.) le locataire ou toute personne autorisée doit avertir le propriétaire dans les plus brefs délais et devra indemniser le propriétaire à hauteur de la valeur d’une trottinette électrique neuve (349 euros TTC), d’un vélo équivalent neuf ( prix suivant dispo et modèle ) de 350€ à 2000€.

– Dans ce cas, la caution sera également encaissée en plus pour les dommages et contretemps causées pour la location suivante.

Article 11. Clause résolutoire

– Le présent contrat pourra être résilié immédiatement par le loueur, sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice, en cas de non-paiement du loyer.

Article 12. Droit applicable et juridiction compétente

– Le présent contrat, ainsi que les droits et obligations des parties qui en découlent, sont régis pour leur validité, leur interprétation et leur exécution par les lois et règlements de la République française. Toute difficulté d’application du présent contrat sera soumise aux juridictions du ressort du tribunal de Saintes – Charente-Maritime.

Article 13. Rétractation

– L’article L121-20-4 du code de la consommation relatif à la vente à distance, prévoit que le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations touristiques. Une réservation effectuée par mail, par téléphone ou par tout autre moyen de communication n’offre pas la possibilité au locataire d’exercer un droit de rétractation, sauf cas de force majeure.

Article 14. Obligation du locataire

– Le contrat de location est conclu avec le locataire en personne. Il n’est par conséquent ni cessible, ni transmissible. Le « responsable » locataire doit être une personne physique majeure. Les utilisateurs devront être aptes à la pratique du véhicule et n’avoir aucune contre-indication médicale et mesurer au minimum 1.50m.  Tout mineur doit être accompagné par une personne majeure responsable. Pour les mineurs, le responsable légal s’engage au terme des présentes conditions à endosser toutes responsabilités pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de la location.

– Le véhicule étant placée sous la responsabilité du locataire, il lui est recommandé de procéder préalablement à l’utilisation effective de celui-ci à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents et notamment ( liste non exhaustive ) : La bonne tenue du guidon, du repose-pieds, le bon fonctionnement des freins et moteurs, le bon état général du cadre et des pneumatiques… En cas de nécessité d’une réparation, le locataire devra contacter le loueur. Il sera procédé à la réparation du véicule par le loueur. Seul le loueur est apte à juger si une réparation relève de l’entretien dû à l’usure normale ou à un vice caché ou à une mauvaise utilisation de l’équipement et par conséquent à la charge du locataire.

– Le loueur se réserve la possibilité soit de prélever les sommes dues sur la caution, soit de facturer le client au tarif en vigueur.

Article 15. Propriété

– L’équipement loué reste la propriété exclusive de la SARL « JU.LEVEQUE » pendant la durée de location, voir article 3.

– La location opère le transfert des risques de la garde juridique de l’équipement et engage l’assurance  » responsabilité civile » du locataire en cas de vol et pour l’intégralité des dommages qu’il pourra causer à l’occasion de l’utilisation et de la détention de celui-ci, et ce, jusqu’à restitution du véhicule au loueur.

Article 16. Loi informatique et liberté

– Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement relatif aux données personnelles qui vous concernent, ainsi que du droit à la portabilité des données et de définition de vos directives à la gestion de vos données après votre décès. Vous pouvez exercer ces droits par email à l’adresse trott.saujon@gmail.com. Les conditions de protection de vos données personnelles sont consultables sur simple demande.

Exemple de tarif des pièces détachés trottinettes en € TTC sans main d’œuvre au 16/05/2022 :